J.O. 18 du 22 janvier 2005
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Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (rectificatif)
NOR : DOMB0400042Z
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 148, 2e colonne, art. 11, 2e ligne, et édition électronique, texte no 87 :
Au lieu de : « ... loi du 2 juillet 2000... », lire : « ... loi du 2 juillet 2004... ».